CONDITIONS DE VENTE DE COLORS PRODUCTION

Art.1 Dans toutes nos relations avec nos clients, les présentes conditions de vente sont de stricte application. Toute dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les parties.

Art.2 Nos offres et devis s’entendent sans engagement et sauf vente. Ils nous lient uniquement quant aux prix y mentionnés pour la durée inscrite dans l’offre ou le devis. A défaut d’une telle mention, l’offre ou le devis peuvent être soumis à modification.

Art.3 La signature par nos clients d’un bon de commande emporte l’acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions de vente. Toute commande acceptée par nous est considérée comme ferme et définitive. Pour toute commande, il sera réclamé un acompte de 50 % de la valeur totale de la commande, sauf stipulation contraire écrite. En cas d’annulation, l’acompte nous restera acquis de toute façon. En outre, en cas d’annulation, le client versera une pénalité supplémentaire de 15 % de la valeur de la commande avec un minimum de 25O€.

Art.4 Le paiement s’effectue comptant sans remise sauf accord spécifié. Les réclamations sur facture devront être introduites par écrit dans les 5 jours de la réception de la facture sous peine d’être rejetées. Les factures impayées dans un délai de dix jours seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 20 % avec un minimum de 250€. En outre, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard de 1,5 % par mois et ce, à compter de la date d’émission de la facture. Les intérêts judiciaires et frais éventuels de procédure ne sont pas compris dans ces indemnités et seront réglés séparément.

Art.5 Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons nécessaires à la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous autorise à annuler tout ou partie du marché sans que notre client ne puisse réclamer le paiement d’une indemnité à quelque titre que ce soit.

Art.6 Nos prix s’entendent départ nos magasins. Toute manutention supplémentaire est à charge du client. Toutefois, il pourra être prévu une livraison au domicile du client ou à tout autre endroit convenu, dans un rayon de 30 kilomètres de notre magasin et ce, en fonction de l’importance de la commande. Au delà de cette distance, les frais de transport seront facturés en sus à raison de 0,87 € par kilomètre supplémentaire.

Art.7 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même si le transport est effectué par nos soins. Même en cas d’absence, l’acheteur reste personnellement tenu des vols, dégradations ou autres dommages causés par n’importe quelle cause à la marchandise en cas de remise à domicile.

Art.8 Les délais de livraison sont approximatifs. La non observance d’un délai de livraison ne peut jamais nous obliger à réparer les dommages, pas plus que cette non observance ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou entraîner l’annulation de la commande ou du marché.

Art.9 Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter une commande en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure : grève, incendie, inondation, émeute, instruction du Gouvernement, accident de fabrication ou de livraison, panne d’un véhicule, maladie du personnel etc.. Sera également considéré comme cas de force majeure l’incapacité de l’un de nos fournisseurs de remplir ses obligations dans le délai prescrit. En cas de force majeure, nous avons le droit d’annuler nos obligations sans dommages ni intérêts ou de reporter la livraison au moment où le cas de force majeure ne se pose plus. En aucun cas, une indemnité ne pourra être réclamée pour retard de livraison.

Art.10 Les marchandises livrées ou enlevées restent notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral de leur prix. Aucune réclamation ne sera admise au sujet du matériel au delà d’un délai de 8 jours après la date de livraison ou d’enlèvement en notre magasin. Toute réclamation doit être écrite et adressée par lettre recommandée. Toute marchandise refusée par le client à sa réception, nous sera retournée dans son emballage d’origine aux frais du client. Celui-ci nous fera part du motif de son refus par écrit. En toute hypothèse, notre responsabilité se limitera au remplacement ou au remboursement de la marchandise. Toutefois, si la marchandise a été mise en fonction, l’acompte versé sera déduit du remboursement à titre d’indemnité pour usage.

Art.11 Lors de la vente de matériel neuf, la garantie se limite à celle du fabricant. Les dépannages et réparations effectués en nos ateliers seront garantis pour une durée de trois mois. En principe, nous n’accordons aucune garantie sur les lampes, filaments et moteurs électriques.

Art.12 Toute panne survenant pendant la durée de garantie ne pourra donner lieu au paiement d’un dédommagement. Nous déclinons toute responsabilité et notre garantie est annulée d’office en cas de fausse manoeuvre, de mauvaise utilisation ou installation, ou de montage par des personnes incompétentes.

Art.13 Les marchandises en panne devront nous être retournées franco de port et seront après réparation, tenues à disposition du client en notre magasin, ou retournées à son intention tous frais de port à sa charge.

Art.14 Pour tous litiges, les Tribunaux de Charleroi seront seuls compétents.


CONDITIONS DE LOCATION

Art.1 Outre les conditions spécifiques précisées ci-dessous, les art. 1,2 et 4 à 14 ci-dessus sont d’application dans le cadre des présentes conditions de location.

Art.2 En cas de location, l’entièreté du loyer sera payable à l’enlèvement des marchandises en notre magasin ou à leur livraison à l’endroit convenu. En outre, pour tout matériel loué, une caution représentant 50 % du prix de vente du matériel sera déposée chez COLORS PRODUCTION et restituée à notre client dès le retour du matériel loué en notre magasin et après vérification de son bon fonctionnement.

Art.3 Sauf stipulation contraire expresse et écrite, le matériel loué est réputé être en parfait état de fonctionnement au moment de son enlèvement ou de sa livraison. Toute panne, bris ou dégât constaté lors de son retour en nos magasins sera facturé au client (pièce et main-d’œuvre).

Art.4 Le client s’engage à s’assurer valablement tous les risques encourus par le matériel loué pendant la durée de la location et notamment le vol, le bris, l’incendie, etc. En cas de sinistre, le client reste personnellement tenu à notre égard de la perte et des dégradations survenues et nous nous réservons le droit de lui réclamer le remboursement des réparations ou le remplacement à ses frais du matériel endommagé ou ayant disparu et cela sans délai.

Art.5 En toute hypothèse, toute personne ayant signé le bon de commande reste seul responsable envers COLORS PRODUCTION de l’usage qui sera fait du matériel pendant la durée de la location.

Art.6 Nonobstant toutes dispositions contraires dans le contrat, en aucun cas COLORS PRODUCTION, ses représentants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, ne pourront être tenus pour responsables en aucune façon des dommages indirects et/ou matériels de quelque nature que ce soit et quelqu’en soit la cause, y compris si COLORS PRODUCTION était informée au préalable de l’éventualité de tels dommages. Nonobstant toute autre disposition de cet accord, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité maximum de COLORS PRODUCTION en cas de dommages n’excédera pas les montants effectivement payés par le client à COLORS PRODUCTION au titre de ce contrat. Certains Pays, états ou localités, le cas échéant n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité des dommages indirects et/ou matériels, ainsi de telles limitations ou exclusion pourraient ne pas vous être applicable. COLORS PRODUCTION entend se prévaloir de ces limitations ou exclusions prévues aux présentes conditions dans toute la mesure autorisée par le droit applicable.